Règlement relatif aux prix publics des logements affectés à la ressource de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement développement partiel
Ce que dit le préambule
El Consell General va aprovar la creació de l’Institut Nacional de l’Habitatge mitjançant la Llei 15/2021 , del 17 de juny, modificada amb posterioritat, que atribueix a l’Institut les funcions, entre altres, de promoure [...] habitatges de protecció pública
Article 1.
Sont fixés les prix publics mensuels suivants des logements destinés au recours de logements de santé mentale avec accompagnement. Unité immobilière (étage-porte) Superficie Prix public (euros par mois) Appartement 1 36,79 374,58 Appartement 2 33,38 358,26 Appartement 3 39,6 388,02 Appartement 4 39,52 387,64 Appartement 5 47,41 425,40 Ch. 1 21,88 238,98 Ch. 2 12,06 191,99 Ch. 3 14,77 204,96 Ch. 4 18,99 225,16 Ch. 5 17,17 216,45 Ch. 6 12,23 192,81 Ch. 7 13,79 200,27 Ch. 8A 12,16 192,47 Ch. 8B 12,16 192,47 Ch. 9 12,45 193,86
Article 2.
Les prix publics fixés à l'article 1 font l'objet d'une révision au terme d'une année de fonctionnement du recours de logements et font l'objet d'une actualisation conformément à la variation de l'indice des prix à la consommation.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .