Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Modification de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Modification de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Il est introduit un nouveau paragraphe 13 à l'article 4 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, rédigé comme suit : « Article 4. Exonérations Sont exonérées de l'impôt : (…)
13. Les plus-values résultant des transmissions de biens immeubles, ainsi que celles provenant de constitutions et de cessions de droits réels sur ces mêmes biens, effectuées en faveur de l'Institut national du logement, du Fonds du logement et des sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre, ainsi que celles résultant des transmissions effectuées par ces derniers à un tiers. »
Disposition finale troisième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.