Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Incompatibilités et obligations de transparence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Incompatibilités et obligations de transparence
Dans l'exercice de leurs fonctions, la personne responsable de la direction de l'Institut, les membres du Comité directeur et le personnel de l'Institut ne peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts en relation avec les fonctions attribuées, ni à l'égard de celles qui peuvent découler de leur activité professionnelle, ni porter atteinte à la bonne image de l'Institut. La personne responsable de la direction de l'Institut et les membres du Comité directeur sont soumis aux obligations établies par la Loi de transparence en vigueur.
Art. 14 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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