Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Nature, régime juridique et objectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Nature, régime juridique et objectif
1. Il relève de la compétence de l'Institut national du logement de promouvoir la création d'un organisme de placement collectif public-privé destiné à la promotion de logements locatifs à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre.
2. Le Fonds du logement est régi par les dispositions de la présente Loi et par ses dispositions d'application et, à titre supplétif, par la réglementation applicable.
3. Le régime juridique établi pour les sociétés publiques commerciales n'est pas applicable au Fonds du logement.
Art. 22 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2021/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.