Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Normes d'évaluation des biens immeubles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Normes d'évaluation des biens immeubles
1. Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire les normes d'évaluation des biens immeubles contenant l'ensemble des dispositions techniques destinées à définir les critères et les normes de calcul de la valeur d'expertise des biens immeubles et de certains droits réels.
2. Ces normes doivent établir la qualité technique et formelle des évaluations dans le but ultime de protéger les intérêts publics et privés.
Art. 5 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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