Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

1. Logements de protection publique : logements construits sur des terrains de propriété publique ou privée, destinés exclusivement à la location au moyen d'un loyer et attribués en fonction des besoins sociaux identifiés.

2. Logements à prix abordable : logements issus d'opérations de promotion publique ou de réhabilitation et destinés à la location à un loyer inférieur au prix du marché, afin de faciliter l'accès au logement des personnes et des familles dont la capacité économique est limitée mais supérieure au seuil économique de cohésion sociale.

3. Cession d'usage : la cession d'usage privatif de biens immeubles qui, sans porter atteinte au droit de propriété, confère au bénéficiaire de la cession le droit d'usage et de jouissance du bien immeuble pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

4. Fonds du logement : organisme de placement collectif public-privé promu par l'Institut national du logement et destiné à la promotion de logements locatifs à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre.