Disposition finale onzième. Modification du Règlement de construction

Disposition finale onzième. Modification du Règlement de construction

Le Gouvernement est chargé de modifier, dans une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Règlement de construction en vigueur afin de créer un registre informatique des certificats et attestations d'habitabilité comportant au minimum les données relatives au type de logement, à l'adresse rattachée au registre statistique du territoire et au numéro du Code des bâtiments de sécurité des installations (CESI), à la référence cadastrale, au type de pièce (cuisine, nombre de chambres, salle d'eau, salle-cuisine, autres pièces), à la surface construite, au seuil d'occupation, au certificat énergétique (classement et date), à la date du certificat de fin de travaux, au niveau d'habitabilité et à l'état de validité du certificat (oui/non) de l'immeuble, à l'accessibilité (praticable / accessible).