Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 15 ter. Procédure d'expulsion administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15 ter. Procédure d'expulsion administrative
1. La procédure d'expulsion administrative doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration et requiert, en tout état de cause, l'instruction préalable du dossier administratif au cours de laquelle la personne attributaire a le droit d'être entendue pour présenter les observations qu'elle estime opportunes.
2. Le Gouvernement doit approuver le règlement régissant la procédure permettant de décider l'expulsion administrative.
Art. 15 ter de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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