Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième. Modification du Règlement régissant le Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Modification du Règlement régissant le Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la justice
Le Gouvernement est chargé de modifier, dans une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les compétences du Service d'accueil et de médiation auprès de l'Administration de la justice afin d'y inclure la médiation dans le domaine des conflits découlant des relations contractuelles en matière de baux de logement. »
Disposition finale huitième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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