Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

1. Il est introduit une nouvelle lettre m au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigée comme suit : « Article 8. Exonérations

1. Sont totalement exonérés de l'impôt : (…)

m) L'Institut national du logement. »

2. Il est introduit un nouvel article 24 quarter à la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, rédigé comme suit : « Article 24 quarter. Régime spécial d'apport de biens immeubles à l'Institut national du logement, au Fonds du logement et aux sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre Les contribuables assujettis qui se prévalent du régime spécial prévu au présent article doivent appliquer une réduction de 15% de la base d'imposition correspondant aux revenus positifs provenant de l'apport de biens immeubles à l'Institut national du logement, au Fonds du logement et aux sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre. »