Disposition finale neuvième. Modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

Disposition finale neuvième. Modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

L'article 12 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, lequel a été lui-même modifié par l'article 2 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, est modifié et rédigé comme suit : «

1. Le contrat de bail doit nécessairement être établi par écrit.

2. Les parties doivent désigner dans le contrat de bail un domicile aux fins des notifications et des citations, lequel doit toujours se trouver sur le territoire andorran.

3. Afin d'identifier l'objet du bail, les contrats de bail de logements doivent mentionner, au minimum, les données relatives aux conditions économiques, à la localisation (adresse et paroisse), la surface construite, le nombre de pièces par type, le nombre de salles de bains, le type d'énergie et l'année de construction du logement. Si le logement dispose d'un emplacement de stationnement ou d'un débarras, la surface de ces éléments doit être indiquée. »