Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Prescription des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Prescription des sanctions
1. Les sanctions imposées pour des infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an ; celles imposées pour des infractions graves, dans un délai d'un an et demi, et celles imposées pour des infractions très graves, au bout de deux ans.
2. Le délai de prescription court à compter du moment où la décision imposant la sanction devient définitive.
3. La prescription est interrompue au moment où la procédure d'exécution est engagée, à la connaissance de la personne intéressée.
Art. 35 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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