Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Budget
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Budget
Le projet de budget doit être remis par l'Institut national du logement au ministère chargé des finances afin que, une fois approuvé par accord du Gouvernement, il soit transmis au Conseil général pour être intégré dans le Budget général de l'État.
Art. 19 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.