Article 32. Procédure de sanction

Article 32. Procédure de sanction

La procédure de sanction est soumise aux prescriptions suivantes :

a) Réglementation applicable. La procédure doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration et de la réglementation régissant la procédure de sanction en vigueur, sous réserve des particularités établies aux paragraphes suivants.

b) Organes compétents. Il appartient au Comité directeur de l'Institut d'engager le dossier de sanction, de nommer l'instructeur et de rendre la décision correspondante.

c) Engagement et instruction. La procédure de sanction est engagée d'office ou à la demande d'une partie. Pour engager la procédure, le Comité directeur peut décider de procéder à l'instruction préalable d'une information réservée afin d'éclaircir les faits, au vu de laquelle il décide l'engagement du dossier ou, le cas échéant, le classement des actes.

d) Observations et décision. L'engagement du dossier de sanction ainsi que l'acte d'accusation comportant l'exposé des faits reprochés, la référence des dispositions légales enfreintes et la proposition de sanction sont notifiés à la partie présumée avoir commis l'infraction en matière de logement. Dans un délai de dix jours à compter de la notification, la partie présumée contrevenante peut faire valoir tout ce qu'elle estime pertinent et proposer l'administration des preuves appropriées devant être réalisées, pour autant qu'elles ne soient pas considérées comme inutiles ou non pertinentes. Une fois l'instruction terminée, le dossier est transmis à l'organe compétent afin qu'il statue.

e) Recours administratif. La décision peut faire l'objet d'un recours administratif conformément aux dispositions du Code de l'Administration.