Article 10. Fonctions du Comité directeur

Article 10. Fonctions du Comité directeur

Les fonctions du Comité directeur sont les suivantes :

a) Approuver les dotations en personnel de l'Institut et son organisation.

b) Approuver le programme d'activités, en prenant pour base la réalisation des objectifs et les fonctions prévus par la présente Loi.

c) Attribuer les contrats que conclut l'Institut lorsque, en raison de leur montant, et conformément aux limites que détermine le Comité directeur lui-même, la personne responsable de la Direction de l'Institut ne peut le faire.

d) Établir les priorités stratégiques.

e) Désigner, le cas échéant, un membre du Comité directeur de l'Institut national du logement pour représenter cette entité au sein de l'organe d'administration du Fonds du logement.

f) Proposer le projet de budget de l'Institut, conformément à l'article 19 de la présente Loi, et en assurer le suivi et la gestion.

g) Approuver le rapport d'activités annuel et les liquidations budgétaires.