Article 15 bis. Causes d'expulsion administrative

Article 15 bis. Causes d'expulsion administrative

L'expulsion administrative des attributaires des logements bénéficiant d'une protection publique est prononcée pour les causes suivantes :

a) Si le contrat prend fin pour l'une quelconque des causes prévues par voie réglementaire et que la possession du logement n'est pas remise dans le délai établi.

b) S'ils ne paient pas les loyers fixés dans le contrat de cession administrative du logement bénéficiant d'une protection publique, les montants exigibles au titre des services ou des dépenses communes ou toute autre contribution pécuniaire établie par la réglementation en vigueur.

c) S'ils affectent le logement à un usage indu ou non autorisé.

d) S'ils ne disposent pas d'un titre légal les autorisant à occuper le logement bénéficiant d'une protection publique, ses parties communes ou les locaux et les constructions complémentaires.

e) S'ils ont été sanctionnés par une décision définitive pour l'une quelconque des infractions suivantes définies par la présente loi :

• Ne pas affecter le logement à son domicile habituel et permanent sans avoir obtenu l'autorisation requise.
• Céder totalement ou partiellement le logement à quelque titre que ce soit, de la part de l'attributaire, sans autorisation.
• Falsifier les données exigibles pour accéder à un logement bénéficiant d'une protection officielle.