Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Contrôle financier et comptable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Contrôle financier et comptable
1. L'Institut est soumis au contrôle financier conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques, avec les adaptations nécessaires à l'exercice de son activité.
2. L'Institut, ainsi que les sociétés définies aux alinéas
c) et
d) de l'article 8 précédent, sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 21 de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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