Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Modification de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000
Il est introduit un nouveau paragraphe 12 à l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, rédigé comme suit : « Article 4. Exonérations Sont exonérées de l'impôt : (…)
12. Les transmissions à titre onéreux de biens immeubles effectuées par l'Institut national du logement, le Fonds du logement et les sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre en faveur de personnes physiques ou morales résidant sur le territoire andorran, ainsi que les transmissions de biens immeubles et également celles provenant de constitutions et de cessions de droits réels sur ces mêmes biens en faveur de l'Institut national du logement, du Fonds du logement et des sociétés andorranes dans lesquelles ce dernier détient une participation dans le but de promouvoir le logement locatif à un prix abordable dans la Principauté d'Andorre. »
Disposition finale quatrième de la Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.