Article 15. Régime juridique

Article 15. Régime juridique

1. L'Institut national du logement est régi par les dispositions de la présente Loi et de la réglementation d'application, par le Code de l'Administration en ce qui concerne les organismes autonomes et les entités parapubliques, et par l'ordre juridique privé, sous réserve des exceptions établies par la présente Loi.

2. L'Institut national du logement soumet son activité aux règles de droit civil, commercial et du travail applicables, à l'exception des actes et des fonctions qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique, lesquels sont soumis au droit public.

3. Il appartient à l'Institut national du logement, sans préjudice des prérogatives reconnues au chapitre neuvième de la présente Loi et des dispositions du Code de l'Administration, d'exercer les prérogatives suivantes en relation avec les logements bénéficiant d'une protection publique :

a) La prérogative d'exécution forcée

b) La prérogative de récupération d'office

c) La prérogative d'expulsion administrative