Règlement des eaux, du 7 février 2001

Article 1.

Le présent règlement a pour objet de régir les conditions de distribution et de fourniture de l'eau destinée à la consommation humaine dans la paroisse d'Andorra la Vella. Dispositions générales

Article 2.

Utilisation de l'eau Paragraphe 2.1. Conditions de l'eau fournie L'eau destinée à la consommation humaine est fournie dans des conditions de potabilité et de bonne qualité, conformément au « Règlement technico-sanitaire pour la fourniture et le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine », en date du 4 août 1999. Paragraphe 2.2. Conditions d'utilisation L'utilisation de l'eau fournie ne doit créer aucune perturbation dans l'approvisionnement ni dans les conduites publiques ou privées. En conséquence, en cas de difficulté due à une pénurie d'eau, l'Administration se réserve le droit d'interdire ou de limiter l'utilisation pour certains services, comme par exemple : le nettoyage des rues, l'irrigation, les piscines, etc.

Article 3.

Mode de fourniture de l'eau La fourniture d'eau à l'intérieur des propriétés particulières s'effectue uniquement au moyen de branchements d'eau équipés d'un compteur. Chaque branchement correspond à un service.

Article 4.

Conditions de fourniture de l'eau destinée à la consommation humaine L'origine de l'eau fournie est librement choisie par le Commun de la paroisse. Le Commun ne peut encourir aucune responsabilité envers l'abonné en raison de causes résultant de l'exploitation du service, telles que :

1. Les interruptions plus ou moins prolongées de la distribution dues au gel, à la sécheresse, aux réparations de conduites ou de réservoirs, à la défaillance des machines ou à toute autre cause.

2. Les interruptions momentanées, prévues ou imprévues, notamment celles qui sont nécessaires au remplacement des compteurs et à l'entretien des installations.

3. Les augmentations ou diminutions de pression.

4. La présence d'air dans les conduites.

5. La variation des conditions physiques ou chimiques de l'eau, pour autant qu'elle ne représente pas un risque pour la santé publique.

Article 5.

Conduites publiques Le Commun est le seul responsable du réseau d'approvisionnement et du réseau public de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine. On entend par réseau d'approvisionnement l'ensemble des installations depuis le captage de l'eau jusqu'au réservoir de traitement destiné à la rendre potable et par réseau public de distribution l'ensemble des installations depuis le réservoir de potabilisation jusqu'au clapet antiretour, y compris le compteur, en aval. En conséquence, le Service des eaux a le droit de désigner la conduite publique sur laquelle doit être effectué le branchement particulier d'un immeuble ou la conduite d'alimentation générale d'une rue ou d'une voie privée. Par ailleurs, le Commun d'Andorra peut refuser le branchement, sur une conduite publique, qui, par ses dimensions, pourrait perturber la distribution locale, au détriment des autres usagers.

Article 6.

Surveillance et contrôle Le Commun, en tant que seul responsable du réseau public de distribution de l'eau, a le droit de procéder au relevé des compteurs et aucun usager ne peut s'y opposer. En cas de détection d'une consommation inadéquate ou d'éventuelles altérations de la qualité de l'eau, l'usager doit faciliter l'accès aux employés du Service des eaux afin qu'ils procèdent au contrôle correspondant.

Article 7.

Interdiction de gratifier les employés Il est interdit de rémunérer ou de gratifier, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, tout employé du Service des eaux.

Article 8.

Interdiction de céder l'eau Il est interdit aux abonnés de laisser brancher sur l'installation intérieure toute prise d'eau au profit de tiers. Il est interdit aux abonnés de facturer, sous quelque prétexte que ce soit, à leurs locataires, pour la fourniture d'eau, un montant supérieur à celui que leur facture le Commun.

Article 9.

Responsabilité de l'abonné L'abonné est le seul responsable du service domestique de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine. On entend par service domestique l'ensemble des installations qui relient le robinet du consommateur au réseau public de distribution. Sous réserve de la responsabilité pouvant incomber au Commun en raison des travaux défectueux qui pourraient être constatés lors de la réalisation des branchements, les abonnés sont exclusivement responsables de toutes les conséquences dommageables auxquelles peuvent donner lieu, que ce soit pour eux-mêmes ou pour des tiers, l'établissement, l'existence et le fonctionnement de leurs conduites et appareils, ainsi que les branchements proprement dits, y compris les accessoires, et les conduites en aval du branchement. L'abonné est également responsable envers le Commun des conséquences de tous les actes frauduleux pouvant être commis sur leur branchement, notamment de la prise d'eau en amont du compteur. L'abonné doit avertir immédiatement le Service des eaux des fuites de branchement. L'abstention ou la négligence sont considérées comme des infractions à la présente réglementation. L'abonné doit acquitter le montant de la facture de consommation d'eau présentée par le Commun. Abonnements

Article 10.

Formes et conditions générales L'abonnement et la mise en service sont demandés au Commun au moyen du formulaire établi à cet effet. La demande d'abonnement implique, de la part du demandeur, sa soumission aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures résultant de sa révision. Les charges à payer par les abonnés se composent :

1. Du prix de la consommation d'eau.

2. D'un droit mensuel de loyer et d'entretien du compteur.

3. D'un droit de branchement, payeur une seule fois lors de sa réalisation.

4. De droits spéciaux pour l'intervention du Service des eaux dans des réparations, etc. Les factures sont établies selon la périodicité que le Service des eaux juge opportune.

Article 11.

Tarifs généraux Les tarifs généraux d'abonnement et des interventions du Service des eaux sont ceux fixés par l'Ordonnance générale fiscale du Commun.

Article 12.

Droit de loyer et d'entretien des compteurs Le droit de loyer et d'entretien des compteurs est fixé par l'ordonnance générale fiscale du Commun.

Article 13.

Réclamation sur les factures présentées Le montant des factures, même si une réclamation est formée à son sujet, doit être payé à la présentation, le responsable du paiement étant le titulaire de l'abonnement. La réclamation est examinée dans un délai maximal de deux mois et toute différence constatée à son détriment est prise en compte en faveur de l'abonné lors des paiements ultérieurs, à moins qu'il ne préfère recevoir en espèces le montant correspondant aux réclamations reconnues fondées.

Article 14.

Domicile Tout avis de paiement, toutes communications ou tous avis sont considérés comme transmis à l'abonné dès lors qu'ils ont été envoyés à l'adresse indiquée au Service des eaux du Commun d'Andorra la Vella. Lorsque l'abonné n'habite pas sur le territoire du Commun d'Andorra la Vella, il doit désigner un représentant dans la paroisse auquel les employés de l'Administration peuvent s'adresser, tant pour effectuer les vérifications que pour lui adresser les communications ou lui présenter les reçus pour encaissement.

Article 15.

Titulaire des abonnements Les abonnements ne sont, en principe, accordés qu'aux propriétaires des immeubles à desservir ; toutefois, le Commun, à sa discrétion, se réserve la possibilité de souscrire des abonnements avec des locataires, commerciaux ou industriels, qui justifient de cette qualité de preneurs pour une durée non inférieure à cinq ans. Si l'immeuble à desservir comporte des appartements appartenant à des propriétaires différents, ceux-ci doivent désigner un représentant, lequel, une fois ses pouvoirs justifiés, signe en leur nom la demande d'abonnement et les représente auprès du Commun. Le représentant s'oblige personnellement et solidairement avec tous les propriétaires actuels et futurs de l'immeuble au paiement de toutes les sommes dues en exécution des clauses, charges et conditions de l'abonnement. Cette obligation solidaire est contractée pour la durée du mandat du représentant et se prolonge ensuite, tant que ledit représentant n'a pas demandé la résiliation de l'abonnement dans les formes et délais réglementaires ou n'a pas fait régulièrement transférer l'abonnement au nom de son remplaçant. Le représentant doit faire connaître au Service des Eaux le nom des propriétaires intéressés, ainsi que tout changement de propriété qui viendrait à se produire.

Article 16.

Jouissance et durée des abonnements Les abonnements permanents commencent à partir du jour de la mise en service du branchement et expire le 31 décembre de l'année. Il est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire si l'abonné ou ses ayants droit n'ont pas fait connaître leur renonciation par écrit au Service des Eaux avant le 15 décembre. Les abonnements temporaires sont concédés à titre précaire et révocable pour répondre à des besoins particuliers (travaux, foires, expositions, etc.). Ils cessent sur simple demande écrite des intéressés. Le Commun se réserve le droit de limiter ou de supprimer à tout moment les abonnements permanents ou temporaires qu'il juge de nature à compromettre l'alimentation générale.

Article 17.

Vente d'immeubles Dans le cas où l'abonné, au cours de l'abonnement, aliénerait de quelque manière que ce soit l'immeuble ou le fonds de commerce desservi, il doit en informer le Service des Eaux. L'abonnement est résilié et un autre est établi au nom du nouveau propriétaire. Tant que l'abonnement n'a pas été résilié, l'ancien propriétaire est responsable de l'exécution des conditions de l'abonnement et, en particulier, est tenu de payer toutes les fournitures faites dans l'immeuble, soit par son successeur, sans préjudice de la faculté pour le Commun d'exercer un recours contre le nouveau propriétaire, dans le cas où celui-ci utiliserait le branchement avant d'avoir souscrit un abonnement personnel. Les mêmes règles s'appliquent en cas de cessation des fonctions d'un représentant.

Article 18.

Décès de l'abonné En cas de décès du titulaire d'un abonnement, ses héritiers ou ayants droit sont responsables solidairement et indivisiblement, envers le Commun, de toutes les sommes dues en vertu dudit abonnement. En outre, le Service des Eaux doit être avisé, dans les 15 jours, des modifications à apporter audit abonnement pour le mettre au nom du nouveau bénéficiaire. En cas de non-respect de cette prescription, le Commun a la faculté de résilier l'abonnement.

Article 19.

Expropriation de l'immeuble desservi Dans le cas où l'immeuble desservi fait l'objet d'une procédure d'expropriation, le titulaire de l'abonnement est tenu de déposer auprès du Commun, à la première demande de celle-ci, une provision suffisante pour garantir pendant un trimestre le paiement des sommes dues du fait de la continuation du service d'eau. Cette provision est renouvelée chaque trimestre, si nécessaire.

Article 20.

Conséquence de la résiliation Lorsqu'il y a résiliation de l'abonnement entraînant la cessation du service d'eau, le robinet d'arrêt est fermé et le compteur enlevé. Lesdites opérations sont effectuées aux frais de l'abonné, qui peut également demander la suppression du branchement, tous les travaux, y compris les recherches et les réparations, étant à sa charge. Branchements

Article 21.

Définition Un branchement d'eau est l'ensemble de l'installation comprise entre la canalisation du réseau de distribution publique et le compteur, inclus. Le branchement se compose de :

a) La prise d'eau sur la canalisation

b) Le robinet de branchement

c) La canalisation de branchement

d) Le robinet situé avant le compteur

e) L'éventuel régulateur

f) Le compteur

g) Un dispositif de vidange permettant de vider la conduite intérieure

h) Le clapet anti-retour

i) Accessoires de raccordement Les éléments des points « d, e, f, g, h » se trouvent à l'intérieur du regard du compteur.

Article 22.

Propriété du branchement Les branchements demeurent la propriété du Commun, en tant qu'éléments de distribution du réseau général des eaux.

Article 23.

Nombre de branchements d'un immeuble Chaque immeuble dispose d'un branchement ; toutefois, dans des cas exceptionnels, dus aux dimensions de l'immeuble et à des usages différents, le Commun peut décider d'en concéder plus d'un. Dans ce cas, chaque branchement est facturé séparément. Il est rappelé que, dans les immeubles dont les appartements appartiennent à des propriétaires différents, il n'est pas concédé de branchements distincts, ni par conséquent de prise d'eau particulière par appartement.

Article 24.

Conditions d'établissement des branchements Le diamètre et les autres conditions techniques auxquels doivent se conformer les branchements sont déterminés par le service des eaux. Les branchements destinés à l'alimentation d'immeubles ou de voies privées doivent avoir un diamètre tel que tous les consommateurs soient convenablement alimentés en tout temps. Seul le Service des Eaux détermine les conditions techniques auxquelles doivent se conformer les branchements de toute nature, ainsi que les conduites d'alimentation générale des voies ou rues privées.

Article 25.

Travaux d'établissement d'un premier branchement Les travaux de premier établissement d'un branchement comprennent le raccordement à la conduite publique, la fourniture du branchement et l'installation de celui-ci, et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire pour mettre en service le branchement, depuis la prise sur la conduite publique jusqu'au robinet d'arrêt situé après le compteur. Ces travaux sont effectués aux frais de l'abonné et exécutés par le Service des Eaux. Il en est de même pour les voies privées. Les dépenses de réfection de la voie sont à la charge des abonnés. Le Commun peut exiger le paiement intégral de toutes les dépenses de branchement avant son installation. Il peut également exiger une garantie avant l'exécution desdits travaux.

Article 26.

Branchement de propriétés non riveraines Lorsqu'une propriété est située de telle manière que le tracé doit passer à travers une propriété voisine, l'abonné doit obtenir du propriétaire du terrain à traverser une autorisation écrite, comprenant, le cas échéant, le relevé du compteur. En donnant ladite autorisation, le propriétaire du terrain traversé doit s'engager explicitement à observer les prescriptions du présent règlement en ce qui concerne les facilités accordées au personnel du Service des Eaux pour tous les travaux et les contrôles nécessaires à l'établissement et à l'existence du branchement. Toutes les dépenses résultant de l'abonnement, de l'installation ou de l'existence du branchement incombent à l'abonné demandeur. Lorsqu'un ou plusieurs compteurs, qui alimentent des propriétés différentes, se trouvent placés sur un même branchement, les dépenses d'établissement et d'entretien de la partie commune du branchement sont réparties entre les abonnés proportionnellement au calibre de chaque branchement particulier. Lorsque les compteurs sont installés dans un abri, les abonnés sont solidairement responsables de leur entretien. Le droit de branchement est dû intégralement par chaque abonné, le cas échéant.

Article 27.

Entretien, remplacement ou modification des branchements Tous les travaux d'entretien, de remplacement, de déplacement ou de modification des branchements ou des conduites d'alimentation générale des voies ou rues privées sont effectués par le Service des Eaux dans les mêmes conditions que les travaux de premier établissement. Toutefois, les travaux d'entretien des branchements ne sont à la charge des abonnés que pour la partie située à l'intérieur de leurs propriétés. Lorsque lesdits travaux à l'intérieur de la propriété privée sont dus à une mauvaise installation, le Commun les effectue à sa charge dans les limites d'un délai de garantie de 3 ans. Il est interdit aux abonnés et, d'une manière générale, à toute personne étrangère au Service des Eaux d'entreprendre des travaux sur les branchements. Les abonnés ne peuvent s'opposer, dans le cas où ils n'en prennent pas l'initiative, aux travaux reconnus nécessaires par le Service des Eaux. Ils ne peuvent pas non plus refuser de payer le prix desdits travaux. À défaut de paiement dans le délai d'un mois après la présentation de la facture, le Commun peut couper l'eau et exercer son recours contre l'abonné. Système domestique de distribution

Article 28.

Définition On entend par système domestique de distribution l'ensemble des canalisations et accessoires qui relient le robinet du consommateur au réseau de distribution, quelle que soit l'activité de l'immeuble, du local ou du bâtiment industriel. La pose et l'entretien, à partir du compteur, incombent à l'abonné, qui en est le seul responsable.

Article 29.

Conditions des installations du système domestique de distribution Toutes les canalisations doivent être étanches et garantir l'inaltérabilité de l'eau fournie. En conséquence, l'utilisation du plomb est expressément interdite. Afin d'éviter les risques de corrosion des canalisations, le Commun recommande de prendre les mesures suivantes :

a) Pour les installations Limiter la température de distribution de l'eau à 60ºC Installer un dégazeur centrifuge sur la canalisation de sortie d'eau chaude sanitaire (un purgeur automatique ne suffit pas) Éviter la coexistence d'éléments en cuivre ou de métaux avec du cuivre avec les canalisations galvanisées Les groupes de pression ne doivent pas permettre l'entrée d'air dans le réseau Utiliser des résistances autorégulables qui remplacent le circuit d'eau chaude (colonne : 1,5m/s maximum) Équipements d'étages et raccordements : vitesse 1m/s pour les débits supérieurs à 0,5 l/s, pour un débit de 0,5 l/s sans limite) Ne pas utiliser de tubes en cuivre au-dessus de tubes galvanisés Ne pas faire de raccordements cadmiés ni électrozingués

b) Type de canalisation recommandé

1. Eau froide : pour les grands diamètres PVC pression 16 bars et pour les petits diamètres cuivre traité anticorrosion (garantie 30 ans).

2. Eau chaude : pour les grands diamètres PVC pression, spécial chaleur, rigide ; pour les petits diamètres cuivre traité anticorrosion (garantie 30 ans). Le diamètre intérieur de la conduite principale ou des canalisations ascendantes ne peut être inférieur à 25 mm. Les robinets d'arrêt placés sur la conduite principale doivent être de préférence du type à passage intégral. Les canalisations doivent être placées à l'abri du gel et préservées de tout dommage possible ; elles doivent être fixées par un nombre suffisant de colliers. Chaque conduite de distribution particulière doit être pourvue d'un robinet d'arrêt permettant de la vidanger et être posée en pente continue vers ledit robinet. Les conduites qui alimentent des appareils de chauffage de l'eau doivent être pourvues de dispositifs (clapets de retenue, etc.) qui empêchent le retour d'eau chaude dans la conduite de branchement. Les prises d'eau des rues, jardins, fontaines, etc., doivent être pourvues de robinets d'arrêt, notamment pour les vidanger. L'embouchure des conduites qui alimentent des réservoirs ouverts (lavabos, baignoires, réservoirs de WC, etc.) doit se trouver au moins 2 cm au-dessus du niveau d'eau le plus élevé, et ne peut comporter aucun tuyau flexible immergé dans le réservoir. Les réservoirs doivent être pourvus d'un trop-plein et d'une conduite permettant de les vidanger. Avant le compteur, un clapet anti-retour doit être installé afin d'empêcher le retour d'eau vers le réseau général.

Article 30.

Dispositifs interdits. Prescriptions sanitaires Sont interdits :

1. Les dispositifs susceptibles de mettre en communication les conduites d'eau provenant de la distribution publique et les conduites particulières qui n'en proviennent pas (eau de pluie, de rivière, de puits, etc.)

2. Les dispositifs qui, par retour, gravité à siphon, permettent l'introduction, même momentanée, à l'intérieur d'une conduite d'eau non potable, comme la jonction directe d'une conduite d'eau potable avec une conduite d'évacuation.

3. Les dispositifs de communication entre deux branchements.

4. Les dispositifs anti-bélier, à coussin d'air, dans la distribution intérieure.

5. Les dispositifs susceptibles de produire le vide dans la conduite de branchement.

6. La jonction directe au branchement de chaudières ou d'installations de pompage.

7. Sauf autorisation expresse et toujours révocable du Service des Eaux, tous les dispositifs destinés à augmenter la pression de l'eau.

8. Effectuer des raccordements de prise de terre sur les conduites d'eau, qu'elles soient publiques ou privées.

Article 31.

Contrôle du service domestique de distribution Avant tout branchement sur la conduite publique, ou à l'occasion de la transformation d'une installation existante, le Service des Eaux contrôle l'installation intérieure de distribution, aux frais de l'abonné. Toute modification ultérieure doit être communiquée au Service des Eaux. Si l'installation n'est pas réalisée conformément aux conditions exigées par l'Administration (Article 29), la fourniture peut être refusée ou suspendue.

Article 32.

Précautions à prendre en cas d'interruption du service En cas d'interruption du service, il incombe aux abonnés de s'assurer que les conduites intérieures sont étanches, principalement en fermant tous les robinets, afin d'éviter toute inondation lors de la reprise du service. Ils doivent également prendre les précautions nécessaires pour éviter tout accident aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation en eau continue. En ce qui concerne l'utilisation d'eau pour des moteurs Diesel, des chaudières à vapeur, des appareils mécaniques ou autres, il est expressément stipulé que les usagers doivent prendre, à leurs risques et périls, toutes les dispositions nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient se produire, et qu'ils supportent sans droit à une quelconque indemnisation les inconvénients qui en découleraient. En cas d'interruption anormale de la distribution, totale ou partielle, l'abonné doit avertir immédiatement le Service des Eaux. À défaut, la responsabilité de l'abonné indiquée à l'article 9 est, le cas échéant, aggravée par cette négligence.

Article 33.

Fermeture et ouverture des branchements La fermeture et l'ouverture des branchements ne peuvent être effectuées que par le Service des Eaux. Chacune de ces opérations entraîne le paiement par l'abonné d'une taxe (redevance) correspondant au prix d'une heure de travail d'un employé du Commun. Il est conseillé à l'abonné de veiller à la bonne visibilité de la bouche où est installée la clé. Le non-respect du présent article entraîne une sanction de 10.000 PTA en sus du paiement des taxes (redevances) correspondantes.

Article 34.

Robinet de prise d'eau Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Service des Eaux, sous peine de poursuites judiciaires, d'utiliser des clés de robinets de prise d'eau du modèle choisi par le Commun, ainsi que d'en être détenteur.

Article 35.

Extension et renforcement du réseau public de distribution L'extension ou le renforcement du réseau public de distribution en vue de leurs branchements à de nouveaux immeubles est subordonné aux principes suivants : Le Commun fixe, au début de chaque année, le volume et la nature des travaux qu'il se propose d'entreprendre au cours de ladite année pour l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution.

En règle générale, aucune conduite d'eau n'est posée ailleurs que dans les voies qui figurent au plan d'urbanisation et situées à l'intérieur du périmètre de l'agglomération.

Lorsqu'il s'agit de prolonger ou de renforcer des conduites pour le branchement d'un ou de plusieurs immeubles, le Commun peut exiger des intéressés une participation aux dépenses (charges), en tenant compte, pour en fixer le montant, du programme annuel de travaux, ainsi que de l'intérêt que présente la conduite pour l'alimentation générale.

La participation des riverains aux dépenses (charges) d'installation d'une conduite publique ne peut en aucun cas leur donner droit à l'utilisation exclusive de la conduite d'eau.

Pour les lotissements, il doit être construit un réseau entièrement à la charge de leurs propriétaires, dont la réalisation est effectuée par le service des eaux.

La propriété doit procéder à l'ouverture et à la fermeture des tranchées conformément aux indications du service des eaux et celui-ci procède à la pose des tuyaux.

Une fois les travaux achevés, ce réseau devient la propriété du service des eaux, qui réalise les branchements de chaque parcelle conformément aux conditions générales.

Article 36.

Travaux de réparation Les réparations de la chaussée, des trottoirs, etc., consécutives aux travaux de première installation, de renouvellement, de renforcement, de changement ou de suppression de branchements, sont effectuées à la charge de l'abonné. Compteurs d'eau

Article 37.

Règles générales La vérification (contrôle) de la consommation d'eau est effectuée au moyen de compteurs plombés et scellés, propriété du Commun, fournis et entretenus par le Service des Eaux. Le modèle et le calibre des compteurs sont déterminés par le Service des Eaux, selon l'importance de la consommation. L'installation d'un compteur, ou son retrait à l'initiative ou par la faute de l'abonné, est toujours effectuée à la charge de l'abonné au prix fixé pour chaque calibre de compteur. Il n'est posé qu'un seul compteur par branchement

Article 38.

Emplacement des compteurs. Relevé des compteurs Les compteurs doivent être installés à l'endroit déterminé par le Service des Eaux, qui doit être le plus près possible du robinet d'arrêt extérieur de l'immeuble ou de la propriété. Dans tous les cas, le compteur doit être installé dans le regard homologué que le service des eaux fournit et facture, selon l'annexe, lequel est placé de manière à disposer d'un accès direct pour effectuer les relevés et les réparations sans difficulté, et dans des conditions de protection contre le gel, les chocs et autres actes susceptibles d'endommager l'installation. De même, les compteurs de chantier ou de propriétés rurales doivent être installés dans le regard homologué et à l'intérieur d'un abri de protection construit à cet effet. En cas de non-respect, l'abonné est mis en demeure par écrit de se conformer aux présentes prescriptions, et la consommation est évaluée par le service des eaux, sans que l'abonné puisse formuler de réclamation à ce titre. Le service des eaux peut également, s'il le juge opportun, couper la fourniture d'eau.

Article 39.

Protection du compteur L'abonné doit protéger le compteur contre tout préjudice ou dommage, en particulier contre le gel et les intempéries, et éventuellement contre l'excès de température (proximité de chaudières, de fours, de retours d'eau chaude, etc.). Il est responsable de tout dommage subi par le compteur du fait de sa négligence.

Article 40.

Manœuvres interdites Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Service des Eaux, de débrancher un compteur, d'en modifier l'emplacement et de démonter ou de briser les plombs des scellés. Toute infraction est considérée comme frauduleuse et donne lieu au paiement par l'abonné d'un montant au titre de la consommation d'eau, évalué par l'Administration, sans préjudice de la possibilité pour le Commun de poursuivre judiciairement le contrevenant.

Article 41.

Relevé des compteurs Le relevé des compteurs est effectué aussi souvent que le Commun le juge utile, et au moins une fois par trimestre. Pour chaque relevé effectué à l'initiative de l'abonné ou par sa faute et réalisé en dehors des relevés normaux du personnel du Service des Eaux, le Commun perçoit une taxe (redevance) fixée par lui.

Article 42.

Valeur des indications du compteur Toute la consommation enregistrée doit être payée par l'abonné, même si elle provient de fuites, visibles ou non, survenues en aval du compteur dans les conduites intérieures. Il incombe à l'abonné de surveiller ses installations et, principalement, de s'assurer, par de fréquents relevés du compteur, qu'il n'existe pas de variations anormales de consommation susceptibles d'être attribuées à des fuites. En cas de fonctionnement irrégulier ou d'arrêt du compteur, la consommation est évaluée par le Commun.

Article 43.

Paiement domicilié 43.1. Les Factures doivent être payées à leur présentation au domicile de l'établissement bancaire indiqué par l'abonné, même s'il y a lieu de formuler une réclamation à leur égard. 43.2. Le rejet pour impayé de plus d'une facture, consécutive ou alternée, entraîne la suspension, après préavis, de la fourniture sans que l'abonné puisse réclamer aucune sorte de dommage ou de préjudice. Les dépenses de l'intervention du service des eaux pour le rétablissement de la fourniture sont à la charge de l'abonné. 43.2. Toute réclamation relative à la facturation de l'eau doit être formulée auprès du Commun dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de paiement. Au-delà des trois mois, elle ne sera pas prise en compte.

Article 44.

Contrôle du compteur Si l'abonné conteste les indications du compteur, il peut demander la vérification de celui-ci au Service des Eaux. Cette vérification sera effectuée sur un banc d'essai. Le Débit Nominal étant la caractéristique de mesure du compteur, et les Débits Minimal, de Transition et Maximal dépendant directement de celui-ci, les normes en vigueur établissent ce qui suit : De +/- 5% du volume mesuré du Débit Minimal au Débit de Transition Exclu, et de +/- 2% du volume mesuré du Débit de Transition au Débit Maximal. Les indications du compteur seront considérées comme inexactes si, après vérification, la moyenne des écarts constatés pour les débits 5%, 50% et 100% du débit caractéristique de l'appareil est supérieure à la valeur absolue de 5%. Au cas où les indications du compteur s'avéreraient exactes, le réclamant doit payer toutes les dépenses engagées pour la vérification. Rien ne sera perçu lorsque les vérifications sont effectuées à l'initiative du Commun, à moins que l'abonné ne soit pas responsable du mauvais fonctionnement du compteur.

Article 45.

Compensation des inexactitudes L'inexactitude constatée du compteur donnera lieu, selon le cas, au recouvrement de la consommation facturée en moins ou au remboursement de la consommation facturée en trop. La compensation s'appliquera uniquement à la consommation relevée entre l'avant-dernier relevé régulier et la dépose du compteur. Elle sera calculée en prenant pour base la moyenne des écarts constatés sur les trois débits types, déduction faite de la tolérance de 5%. Lorsque le débit de démarrage du compteur, constaté sur le lieu correspondant, sera supérieur à un centième du débit caractéristique, il en sera tenu compte pour fixer la compensation au moyen d'un calcul rectificatif laissé à l'appréciation du Service des Eaux.

Article 46.

Dépose et garde des compteurs pendant l'hiver Les compteurs qui doivent être protégés contre le gel, comme par exemple ceux installés dans des jardins, peuvent être déposés au début de l'hiver et remis en place au printemps, et ce à la demande de l'abonné et à ses frais. Ces compteurs seront gardés par le Service des Eaux et conserveront leur affectation. La garde pendant l'hiver n'interrompt pas le paiement du loyer et de l'entretien du compteur, qui continuera d'être perçu chaque mois.

Article 47.

Prises d'eau temporaires avec compteur 47.1. Dans tous les cas où l'installation d'un branchement n'est pas jugée indiquée, les personnes qui souhaitent prélever de l'eau sur les conduites publiques peuvent utiliser à cet effet des prises d'eau avec compteur.

Seul le Commun peut autoriser ces prises temporaires.

En aucun cas ces prises d'eau ne peuvent être transportées et utilisées hors du territoire de la paroisse d'Andorra la Vella.

L'eau sera fournie aux mêmes conditions que celles applicables à l'abonné. 47.2. Location de compteurs Les prises d'eau avec compteur, ainsi que les clés nécessaires à leur service, seront données en location par le Service des Eaux d'eau, aux conditions fixées par celui-ci.

Ladite location peut être refusée par l'Administration, si celle-ci estime qu'il n'existe pas de garanties suffisantes. 47.3. Responsabilité de l'usager Les prises d'eau avec compteur et leurs accessoires sont remis en bon état de fonctionnement ; les usagers sont priés de le vérifier.

Il est interdit aux usagers d'effectuer des transformations ou des réparations de quelque nature que ce soit sur les prises d'eau.

La réparation desdits appareils seront effectuées par le Service des Eaux, les dépenses étant à la charge de l'usager.

Celui-ci sera également responsable des détériorations qui, par leur faute, peuvent survenir aux appareils, notamment par temps de gel, période pendant laquelle ils doivent être vidés après leur utilisation.

Toute avarie doit être communiquée immédiatement au Service des Eaux. 47.4. Relevé de la consommation Les prises d'eau avec compteur doivent être présenter chaque mois au Service des Eaux afin de permettre le relevé du compteur.

À défaut de les présenter, l'usager paiera, outre la consommation effectuée, une sanction égale au prix de 3 mètres cubes d'eau par jour de retard.

L'appareil peut également lui être retiré sans préavis et sans droit à indemnisation.

Service d'incendie

Article 48.

Cas d'incendie En cas d'incendie, toutes les conduites intérieures doivent être mises à la disposition des pompiers. La quantité d'eau consommée ne sera pas facturée à l'abonné. L'évaluation sera effectuée par le Service des Eaux.

Article 49.

Prise d'eau sans compteur Il est formellement interdit à tout particulier, à l'exception du corps des pompiers et de certains services municipaux désignés par le Commun, de détenir ou d'utiliser des prises d'eau sans compteur sur les conduites publiques. Des exceptions peuvent être faites en faveur de certains établissements particulièrement exposés au risque d'incendie, après que lesdits établissements auront présenté la demande pertinente au Service des Eaux. Les prises d'eau en question seront scellées par le Commun et contrôlées périodiquement. Ce contrôle donnera lieu au paiement d'une taxe municipale fixée par le Commun. Dispositions finales

Article 50.

Infractions et sanctions 50.1. Les infractions à la présente réglementation constatées par les responsables des services des eaux, sans préjudice de toutes les réparations civiles qui doivent être effectuées ou de ce que les faits puissent être constitutifs d'infractions pénales et dénoncés à la juridiction compétente, sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 50.000 PTA la 1re fois et jusqu'à 100.000 en cas de récidive.

Il y a récidive lorsque l'infraction est commise dans la période de deux ans comptés à partir de la date de la sanction définitive. 50.2. Les sanctions sont imposées après ouverture d'un dossier, avec audition de l'intéressé et conformément au régime administratif de sanction en vigueur. 50.3. Pour pouvoir procéder à l'ouverture de tranchées, de trous ou à l'exécution de travaux sur la voie publique, l'autorisation du Commun est obligatoire.

Les infractions sont sanctionnées d'une amende de 20.000 PTA la première fois et de 40.000 PTA en cas de récidive. 50.4. Toute personne qui, en effectuant des travaux sur la voie publique, pour quelque cause que ce soit, par faute et négligence, cause des dommages aux installations communales, outre l'obligation de payer les dépenses qu'entraîne la réparation, est sanctionnée à raison de 600 PTA par millimètre de la conduite endommagée plus 75.000 PTA s'il s'agit d'une conduite d'un diamètre inférieur à 80 mm, 150.000 PTA si le diamètre est compris entre 80 et 150 mm et 200.000 PTA si le diamètre est supérieur à 150mm.

En cas de récidive au cours de la même année, la sanction est augmentée selon le barème suivant : 25% la première fois ; 50% la deuxième, 75% la troisième ; 100% la quatrième ; en cas de récidives supplémentaires, la sanction est augmentée à la discrétion du Commun.

Si les travaux ont été commencés sans l'autorisation requise du Commun, les deux sanctions sont cumulées.

Article 51.

Infractions commises par les locataires Les abonnés, même de bonne foi, sont toujours tenus pour responsables des infractions au présent règlement. Il leur incombe en effet de s'assurer que les installations d'eau situées dans leurs immeubles et l'utilisation qui en est faite sont conformes aux stipulations du présent règlement et, s'ils l'estiment nécessaire, de se faire garantir par leurs locataires contre les conséquences des infractions que ceux-ci peuvent commettre.

Article 52.

Entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication. Andorra la Vella, le 7 février 2001