Article 26

Article 26.

Branchement de propriétés non riveraines Lorsqu'une propriété est située de telle manière que le tracé doit passer à travers une propriété voisine, l'abonné doit obtenir du propriétaire du terrain à traverser une autorisation écrite, comprenant, le cas échéant, le relevé du compteur. En donnant ladite autorisation, le propriétaire du terrain traversé doit s'engager explicitement à observer les prescriptions du présent règlement en ce qui concerne les facilités accordées au personnel du Service des Eaux pour tous les travaux et les contrôles nécessaires à l'établissement et à l'existence du branchement. Toutes les dépenses résultant de l'abonnement, de l'installation ou de l'existence du branchement incombent à l'abonné demandeur. Lorsqu'un ou plusieurs compteurs, qui alimentent des propriétés différentes, se trouvent placés sur un même branchement, les dépenses d'établissement et d'entretien de la partie commune du branchement sont réparties entre les abonnés proportionnellement au calibre de chaque branchement particulier. Lorsque les compteurs sont installés dans un abri, les abonnés sont solidairement responsables de leur entretien. Le droit de branchement est dû intégralement par chaque abonné, le cas échéant.