Article 15

Article 15.

Titulaire des abonnements Les abonnements ne sont, en principe, accordés qu'aux propriétaires des immeubles à desservir ; toutefois, le Commun, à sa discrétion, se réserve la possibilité de souscrire des abonnements avec des locataires, commerciaux ou industriels, qui justifient de cette qualité de preneurs pour une durée non inférieure à cinq ans. Si l'immeuble à desservir comporte des appartements appartenant à des propriétaires différents, ceux-ci doivent désigner un représentant, lequel, une fois ses pouvoirs justifiés, signe en leur nom la demande d'abonnement et les représente auprès du Commun. Le représentant s'oblige personnellement et solidairement avec tous les propriétaires actuels et futurs de l'immeuble au paiement de toutes les sommes dues en exécution des clauses, charges et conditions de l'abonnement. Cette obligation solidaire est contractée pour la durée du mandat du représentant et se prolonge ensuite, tant que ledit représentant n'a pas demandé la résiliation de l'abonnement dans les formes et délais réglementaires ou n'a pas fait régulièrement transférer l'abonnement au nom de son remplaçant. Le représentant doit faire connaître au Service des Eaux le nom des propriétaires intéressés, ainsi que tout changement de propriété qui viendrait à se produire.