Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Droit de loyer et d'entretien des compteurs Le droit de loyer et d'entretien des compteurs est fixé par l'ordonnance générale fiscale du Commun.
En vigueur depuis le 02/03/2001
· texte original
· Règlement des eaux, du 7 février 2001 (BOPA 2001-02-08)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 12 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-07/reglament-aigues/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.