Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Infractions commises par les locataires Les abonnés, même de bonne foi, sont toujours tenus pour responsables des infractions au présent règlement. Il leur incombe en effet de s'assurer que les installations d'eau situées dans leurs immeubles et l'utilisation qui en est faite sont conformes aux stipulations du présent règlement et, s'ils l'estiment nécessaire, de se faire garantir par leurs locataires contre les conséquences des infractions que ceux-ci peuvent commettre.
Art. 51 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-07/reglament-aigues/art-51
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.