Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Prise d'eau sans compteur Il est formellement interdit à tout particulier, à l'exception du corps des pompiers et de certains services municipaux désignés par le Commun, de détenir ou d'utiliser des prises d'eau sans compteur sur les conduites publiques. Des exceptions peuvent être faites en faveur de certains établissements particulièrement exposés au risque d'incendie, après que lesdits établissements auront présenté la demande pertinente au Service des Eaux. Les prises d'eau en question seront scellées par le Commun et contrôlées périodiquement. Ce contrôle donnera lieu au paiement d'une taxe municipale fixée par le Commun. Dispositions finales
Art. 49 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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