Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Définition On entend par système domestique de distribution l'ensemble des canalisations et accessoires qui relient le robinet du consommateur au réseau de distribution, quelle que soit l'activité de l'immeuble, du local ou du bâtiment industriel. La pose et l'entretien, à partir du compteur, incombent à l'abonné, qui en est le seul responsable.
Art. 28 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.