Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Valeur des indications du compteur Toute la consommation enregistrée doit être payée par l'abonné, même si elle provient de fuites, visibles ou non, survenues en aval du compteur dans les conduites intérieures. Il incombe à l'abonné de surveiller ses installations et, principalement, de s'assurer, par de fréquents relevés du compteur, qu'il n'existe pas de variations anormales de consommation susceptibles d'être attribuées à des fuites. En cas de fonctionnement irrégulier ou d'arrêt du compteur, la consommation est évaluée par le Commun.
Art. 42 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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