Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Propriété du branchement Les branchements demeurent la propriété du Commun, en tant qu'éléments de distribution du réseau général des eaux.
En vigueur depuis le 02/03/2001
· texte original
· Règlement des eaux, du 7 février 2001 (BOPA 2001-02-08)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 22 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-07/reglament-aigues/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.