Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Surveillance et contrôle Le Commun, en tant que seul responsable du réseau public de distribution de l'eau, a le droit de procéder au relevé des compteurs et aucun usager ne peut s'y opposer. En cas de détection d'une consommation inadéquate ou d'éventuelles altérations de la qualité de l'eau, l'usager doit faciliter l'accès aux employés du Service des eaux afin qu'ils procèdent au contrôle correspondant.
Art. 6 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.