Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Robinet de prise d'eau Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Service des Eaux, sous peine de poursuites judiciaires, d'utiliser des clés de robinets de prise d'eau du modèle choisi par le Commun, ainsi que d'en être détenteur.
En vigueur depuis le 02/03/2001
· texte original
· Règlement des eaux, du 7 février 2001 (BOPA 2001-02-08)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 34 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-07/reglament-aigues/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.