Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Expropriation de l'immeuble desservi Dans le cas où l'immeuble desservi fait l'objet d'une procédure d'expropriation, le titulaire de l'abonnement est tenu de déposer auprès du Commun, à la première demande de celle-ci, une provision suffisante pour garantir pendant un trimestre le paiement des sommes dues du fait de la continuation du service d'eau. Cette provision est renouvelée chaque trimestre, si nécessaire.
Art. 19 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-07/reglament-aigues/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.