Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Domicile Tout avis de paiement, toutes communications ou tous avis sont considérés comme transmis à l'abonné dès lors qu'ils ont été envoyés à l'adresse indiquée au Service des eaux du Commun d'Andorra la Vella. Lorsque l'abonné n'habite pas sur le territoire du Commun d'Andorra la Vella, il doit désigner un représentant dans la paroisse auquel les employés de l'Administration peuvent s'adresser, tant pour effectuer les vérifications que pour lui adresser les communications ou lui présenter les reçus pour encaissement.
Art. 14 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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