Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Manœuvres interdites Il est absolument interdit à quiconque, à l'exception des employés du Service des Eaux, de débrancher un compteur, d'en modifier l'emplacement et de démonter ou de briser les plombs des scellés. Toute infraction est considérée comme frauduleuse et donne lieu au paiement par l'abonné d'un montant au titre de la consommation d'eau, évalué par l'Administration, sans préjudice de la possibilité pour le Commun de poursuivre judiciairement le contrevenant.
Art. 40 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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