Article 2

Article 2.

Utilisation de l'eau Paragraphe 2.1. Conditions de l'eau fournie L'eau destinée à la consommation humaine est fournie dans des conditions de potabilité et de bonne qualité, conformément au « Règlement technico-sanitaire pour la fourniture et le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine », en date du 4 août 1999. Paragraphe 2.2. Conditions d'utilisation L'utilisation de l'eau fournie ne doit créer aucune perturbation dans l'approvisionnement ni dans les conduites publiques ou privées. En conséquence, en cas de difficulté due à une pénurie d'eau, l'Administration se réserve le droit d'interdire ou de limiter l'utilisation pour certains services, comme par exemple : le nettoyage des rues, l'irrigation, les piscines, etc.