Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Décès de l'abonné En cas de décès du titulaire d'un abonnement, ses héritiers ou ayants droit sont responsables solidairement et indivisiblement, envers le Commun, de toutes les sommes dues en vertu dudit abonnement. En outre, le Service des Eaux doit être avisé, dans les 15 jours, des modifications à apporter audit abonnement pour le mettre au nom du nouveau bénéficiaire. En cas de non-respect de cette prescription, le Commun a la faculté de résilier l'abonnement.
Art. 18 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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