Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Travaux d'établissement d'un premier branchement Les travaux de premier établissement d'un branchement comprennent le raccordement à la conduite publique, la fourniture du branchement et l'installation de celui-ci, et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire pour mettre en service le branchement, depuis la prise sur la conduite publique jusqu'au robinet d'arrêt situé après le compteur. Ces travaux sont effectués aux frais de l'abonné et exécutés par le Service des Eaux. Il en est de même pour les voies privées. Les dépenses de réfection de la voie sont à la charge des abonnés. Le Commun peut exiger le paiement intégral de toutes les dépenses de branchement avant son installation. Il peut également exiger une garantie avant l'exécution desdits travaux.
Art. 25 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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