Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Formes et conditions générales L'abonnement et la mise en service sont demandés au Commun au moyen du formulaire établi à cet effet. La demande d'abonnement implique, de la part du demandeur, sa soumission aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures résultant de sa révision. Les charges à payer par les abonnés se composent :
1. Du prix de la consommation d'eau.
2. D'un droit mensuel de loyer et d'entretien du compteur.
3. D'un droit de branchement, payeur une seule fois lors de sa réalisation.
4. De droits spéciaux pour l'intervention du Service des eaux dans des réparations, etc. Les factures sont établies selon la périodicité que le Service des eaux juge opportune.
Art. 10 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-07/reglament-aigues/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.