Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Contrôle du service domestique de distribution Avant tout branchement sur la conduite publique, ou à l'occasion de la transformation d'une installation existante, le Service des Eaux contrôle l'installation intérieure de distribution, aux frais de l'abonné. Toute modification ultérieure doit être communiquée au Service des Eaux. Si l'installation n'est pas réalisée conformément aux conditions exigées par l'Administration (Article 29), la fourniture peut être refusée ou suspendue.
Art. 31 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.