Article 9

Article 9.

Responsabilité de l'abonné L'abonné est le seul responsable du service domestique de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine. On entend par service domestique l'ensemble des installations qui relient le robinet du consommateur au réseau public de distribution. Sous réserve de la responsabilité pouvant incomber au Commun en raison des travaux défectueux qui pourraient être constatés lors de la réalisation des branchements, les abonnés sont exclusivement responsables de toutes les conséquences dommageables auxquelles peuvent donner lieu, que ce soit pour eux-mêmes ou pour des tiers, l'établissement, l'existence et le fonctionnement de leurs conduites et appareils, ainsi que les branchements proprement dits, y compris les accessoires, et les conduites en aval du branchement. L'abonné est également responsable envers le Commun des conséquences de tous les actes frauduleux pouvant être commis sur leur branchement, notamment de la prise d'eau en amont du compteur. L'abonné doit avertir immédiatement le Service des eaux des fuites de branchement. L'abstention ou la négligence sont considérées comme des infractions à la présente réglementation. L'abonné doit acquitter le montant de la facture de consommation d'eau présentée par le Commun. Abonnements