Article 4

Article 4.

Conditions de fourniture de l'eau destinée à la consommation humaine L'origine de l'eau fournie est librement choisie par le Commun de la paroisse. Le Commun ne peut encourir aucune responsabilité envers l'abonné en raison de causes résultant de l'exploitation du service, telles que :

1. Les interruptions plus ou moins prolongées de la distribution dues au gel, à la sécheresse, aux réparations de conduites ou de réservoirs, à la défaillance des machines ou à toute autre cause.

2. Les interruptions momentanées, prévues ou imprévues, notamment celles qui sont nécessaires au remplacement des compteurs et à l'entretien des installations.

3. Les augmentations ou diminutions de pression.

4. La présence d'air dans les conduites.

5. La variation des conditions physiques ou chimiques de l'eau, pour autant qu'elle ne représente pas un risque pour la santé publique.