Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Conditions d'établissement des branchements Le diamètre et les autres conditions techniques auxquels doivent se conformer les branchements sont déterminés par le service des eaux. Les branchements destinés à l'alimentation d'immeubles ou de voies privées doivent avoir un diamètre tel que tous les consommateurs soient convenablement alimentés en tout temps. Seul le Service des Eaux détermine les conditions techniques auxquelles doivent se conformer les branchements de toute nature, ainsi que les conduites d'alimentation générale des voies ou rues privées.
Art. 24 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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