Article 43

Article 43.

Paiement domicilié 43.1. Les Factures doivent être payées à leur présentation au domicile de l'établissement bancaire indiqué par l'abonné, même s'il y a lieu de formuler une réclamation à leur égard. 43.2. Le rejet pour impayé de plus d'une facture, consécutive ou alternée, entraîne la suspension, après préavis, de la fourniture sans que l'abonné puisse réclamer aucune sorte de dommage ou de préjudice. Les dépenses de l'intervention du service des eaux pour le rétablissement de la fourniture sont à la charge de l'abonné. 43.2. Toute réclamation relative à la facturation de l'eau doit être formulée auprès du Commun dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de paiement. Au-delà des trois mois, elle ne sera pas prise en compte.