Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Fermeture et ouverture des branchements La fermeture et l'ouverture des branchements ne peuvent être effectuées que par le Service des Eaux. Chacune de ces opérations entraîne le paiement par l'abonné d'une taxe (redevance) correspondant au prix d'une heure de travail d'un employé du Commun. Il est conseillé à l'abonné de veiller à la bonne visibilité de la bouche où est installée la clé. Le non-respect du présent article entraîne une sanction de 10.000 PTA en sus du paiement des taxes (redevances) correspondantes.
Art. 33 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.