Article 50

Article 50.

Infractions et sanctions 50.1. Les infractions à la présente réglementation constatées par les responsables des services des eaux, sans préjudice de toutes les réparations civiles qui doivent être effectuées ou de ce que les faits puissent être constitutifs d'infractions pénales et dénoncés à la juridiction compétente, sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 50.000 PTA la 1re fois et jusqu'à 100.000 en cas de récidive.

Il y a récidive lorsque l'infraction est commise dans la période de deux ans comptés à partir de la date de la sanction définitive. 50.2. Les sanctions sont imposées après ouverture d'un dossier, avec audition de l'intéressé et conformément au régime administratif de sanction en vigueur. 50.3. Pour pouvoir procéder à l'ouverture de tranchées, de trous ou à l'exécution de travaux sur la voie publique, l'autorisation du Commun est obligatoire.

Les infractions sont sanctionnées d'une amende de 20.000 PTA la première fois et de 40.000 PTA en cas de récidive. 50.4. Toute personne qui, en effectuant des travaux sur la voie publique, pour quelque cause que ce soit, par faute et négligence, cause des dommages aux installations communales, outre l'obligation de payer les dépenses qu'entraîne la réparation, est sanctionnée à raison de 600 PTA par millimètre de la conduite endommagée plus 75.000 PTA s'il s'agit d'une conduite d'un diamètre inférieur à 80 mm, 150.000 PTA si le diamètre est compris entre 80 et 150 mm et 200.000 PTA si le diamètre est supérieur à 150mm.

En cas de récidive au cours de la même année, la sanction est augmentée selon le barème suivant : 25% la première fois ; 50% la deuxième, 75% la troisième ; 100% la quatrième ; en cas de récidives supplémentaires, la sanction est augmentée à la discrétion du Commun.

Si les travaux ont été commencés sans l'autorisation requise du Commun, les deux sanctions sont cumulées.