Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Jouissance et durée des abonnements Les abonnements permanents commencent à partir du jour de la mise en service du branchement et expire le 31 décembre de l'année. Il est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire si l'abonné ou ses ayants droit n'ont pas fait connaître leur renonciation par écrit au Service des Eaux avant le 15 décembre. Les abonnements temporaires sont concédés à titre précaire et révocable pour répondre à des besoins particuliers (travaux, foires, expositions, etc.). Ils cessent sur simple demande écrite des intéressés. Le Commun se réserve le droit de limiter ou de supprimer à tout moment les abonnements permanents ou temporaires qu'il juge de nature à compromettre l'alimentation générale.
Art. 16 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.