Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Nombre de branchements d'un immeuble Chaque immeuble dispose d'un branchement ; toutefois, dans des cas exceptionnels, dus aux dimensions de l'immeuble et à des usages différents, le Commun peut décider d'en concéder plus d'un. Dans ce cas, chaque branchement est facturé séparément. Il est rappelé que, dans les immeubles dont les appartements appartiennent à des propriétaires différents, il n'est pas concédé de branchements distincts, ni par conséquent de prise d'eau particulière par appartement.
Art. 23 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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