Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Compensation des inexactitudes L'inexactitude constatée du compteur donnera lieu, selon le cas, au recouvrement de la consommation facturée en moins ou au remboursement de la consommation facturée en trop. La compensation s'appliquera uniquement à la consommation relevée entre l'avant-dernier relevé régulier et la dépose du compteur. Elle sera calculée en prenant pour base la moyenne des écarts constatés sur les trois débits types, déduction faite de la tolérance de 5%. Lorsque le débit de démarrage du compteur, constaté sur le lieu correspondant, sera supérieur à un centième du débit caractéristique, il en sera tenu compte pour fixer la compensation au moyen d'un calcul rectificatif laissé à l'appréciation du Service des Eaux.
Art. 45 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.