Règlement des eaux, du 7 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Réclamation sur les factures présentées Le montant des factures, même si une réclamation est formée à son sujet, doit être payé à la présentation, le responsable du paiement étant le titulaire de l'abonnement. La réclamation est examinée dans un délai maximal de deux mois et toute différence constatée à son détriment est prise en compte en faveur de l'abonné lors des paiements ultérieurs, à moins qu'il ne préfère recevoir en espèces le montant correspondant aux réclamations reconnues fondées.
Art. 13 du Règlement des eaux, du 7 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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