Décrets et autres dispositions
Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.
1193 normes.
- Décret régissant la saison de chasse 1999-2000, du 7-7-99, du 14 juillet 1999
- Décret régissant la chasse à l'isard pour la saison 1999, du 7-7-99
- Décret d'interdiction conservatoire de l'importation et de la vente de tout animal, aliment ou produit alimentaire d'origine animale originaire ou en provenance de Belgique, du 7-6-99
- Décret relatif aux protocoles notariaux, du 3 mars 1999 sans texte consolidé
- Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999
- Décret du 30-12-98 établissant de nouvelles périodes de prescription et de contrôle des médicaments stupéfiants du tableau B
- Décret du 9-12-98 relatif à la procédure de traitement des demandes
- Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98
- Décret du Commun de La Massana du 29 septembre 1998, publié au BOPA n° 50, année 10, du 7 octobre 1998 sans texte consolidé
- Décret réglementant la présentation par les déclarants à la Douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation (DUA) pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12-8-98, du 26 août 1998
- Décret réglementant la présentation par les déclarants à la douane du formulaire de rapport sanitaire d'importation dûment prérempli conjointement avec la déclaration sommaire d'importation pour le contrôle des marchandises soumises à inspection sanitaire, du 12 août 1998 sans texte consolidé
- Décret portant approbation du Règlement d'organisation de la Commission d'évaluation de la documentation, du 8 juillet 1998 sans texte consolidé
- Décret du 10 juin 1998, publié au BOPA n° 27 du 17 juin 1998, relatif à la suspension provisoire de l'octroi de permis de construire dans la zone du versant limitrophe de la route de l'Obac sans texte consolidé
- Décret du Commun de La Massana du 30 avril 1998, publié au BOPA n° 1, année 10, du 6 mai 1998 sans texte consolidé
- Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises et de voyageurs par route, du 4-3-98
- Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé pour la saison de pêche 1998, du 25 février 1998 sans texte consolidé
- Décret du 11-2-98 portant diverses mesures relatives au Règlement sur le gaz sans texte consolidé
- Décret relatif aux conditions applicables aux dépôts constitués par les établissements bancaires aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, du 30 décembre 1997
- Décret du 1er octobre 1997 relatif à diverses dispositions douanières en matière d'importations sans texte consolidé
- Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé pour la saison de pêche 1997, du 5-2-97
- Décret relatif aux registres de l'état civil du 5 février 1997 sans texte consolidé
- Décret sur l'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 18 décembre 1996 sans texte consolidé
- Décret modifiant le Règlement de la centrale de réservations du service de taxi ordinaire interurbain, du 18 décembre 1996 sans texte consolidé
- Décret modifiant le Règlement des services de taxi, du 4 décembre 1996 sans texte consolidé
- Décret portant création du Département de médecine légale, du 14 août 1996 sans texte consolidé
- Décret du 30 mai 1996 sans texte consolidé
- Décret portant création du Service vétérinaire officiel du Département de l'agriculture, du 9 mai 1996 sans texte consolidé
- Décret communal de suspension de toutes les autorisations de construire dans la paroisse de La Massana, du 28 mars 1996 sans texte consolidé
- Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé pour la saison de pêche 1996, du 23-2-96
- Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96
- Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba, du 14-2-96 Autre disposition
- Plan national de services d'Andorre, du 25-9-95 Autre disposition
- Décret d'évaluation du système éducatif andorran, du 15 juin 1995, et normes qui le modifient et le développent sans texte consolidé
- Décret du 1er juin 1995 relatif aux conditions applicables aux dépôts constitués par les établissements bancaires aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires sans texte consolidé
- Décret du 11-5-95 relatif à la réglementation de l'installation de la publicité dans les cabines téléphoniques
- Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995
- Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 Autre disposition
- Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé, du 26-1-95
- Décret sur les tarifs minimaux du Service de médecine légale et médico-légale du 17 novembre 1994 sans texte consolidé
- Décret du Ministère de la Santé relatif au Secteur d'assistance du Système de santé andorran, du 16-11-94
- Décret du 16 novembre 1994 modifiant le Règlement des installations électriques à basse tension sans texte consolidé
- Décret de création du Service de médecine légale et médico-légale du 8 novembre 1994 sans texte consolidé
- Décret de structuration du Ministère de la Santé du 13 octobre 1994 sans texte consolidé
- Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994
- Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994
- Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994
- Décret du 28-7-94 relatif aux ouvertures et fermetures, aux réserves de chasse, aux tarifs des licences de chasse et aux primes d'élimination des renards
- Décret réglementaire et tarifaire relatif aux licences de pêche et aux permis de pêche en parcours réservé, du 3-3-94
- Ordonnancement fiscal du 2-3-94 Autre disposition
- Statut des aides-maîtres de l'enseignement maternel, du 23-12-93 Autre disposition
- Statut interne du personnel enseignant relevant du Gouvernement d'Andorre, du 23-12-93 Autre disposition
- Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte Autre disposition
- Décret relatif aux ouvertures, fermetures et réserves de chasse, du 5-8-93
- Décret de création du Service des contrôles médicaux et de son fonctionnement, du 15-7-93
- Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993
- Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1993, du 3-3-93 Autre disposition
- Décret du Gouvernement du 4 février 1993 relatif au calendrier des vaccinations sans texte consolidé
- Nomenclature générale des actes professionnels, procédures et prothèses, du 23-12-92 Autre disposition sans texte consolidé
- Accord du Conseil général, en date du 18 novembre 1992, relatif aux subventions aux mères d'élevage et aux animaux de travail Autre disposition sans texte consolidé
- Ordonnance générale du 31-7-92 Autre disposition
- Décret du Conseil général du 13 juillet 1992 portant création de la Société de développement du tourisme en Andorre sans texte consolidé
- Décret du 21-5-92 complétant le Décret organique du Service de police
- Décret sur l'exercice de la profession de détective privé, du 21 mai 1992
- Décret du 1er mai 1992 sur les saisies conservatoires sans texte consolidé
- Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national
- Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92
- Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990
- Décret du Gouvernement, du 31 octobre 1991, relatif à l'actualisation du calendrier de vaccinations de tous les écoliers d'Andorre sans texte consolidé
- Décret réglementant la consommation et la vente de tabac dans certaines circonstances, du 10 octobre 1991 sans texte consolidé
- Publication du 25-7-91 relative aux normes de procédure et aux formalités du Service de l'immigration Autre disposition
- Décret du 25-7-91 relatif aux autorisations de séjour et de travail
- Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne
- Décret du 13-02-1991 relatif aux règles applicables au passeport andorran sans texte consolidé
- Décret relatif à la consommation de boissons alcoolisées, du 12-12-90
- Décret relatif aux horaires maximums de fermeture des établissements publics de la Principauté, du 12-12-90
- Décret des viguiers sur l'alcoolisme, les établissements publics, l'interdiction de servir les mineurs de seize ans et de servir des boissons alcoolisées en excès, l'ivresse publique et les affiches préventives, du 12 décembre 1990 sans texte consolidé
- Décret des viguiers sur l'horaire légal de fermeture et d'ouverture des discothèques, pubs et salles de fêtes, et l'interdiction d'entrée aux mineurs de seize ans, du 12 décembre 1990 sans texte consolidé
- Décret des viguiers du 12 décembre 1990, publié au BOPA n° 13 du 24 décembre 1990 sans texte consolidé
- Décret relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route, du 28-11-90
- Décret n° 50/90 du 23 juillet 1990, relatif au Règlement des médicaments approuvé par Décret du Très Illustre Conseil général du 4 octobre 1987 sans texte consolidé
- Décret n° 50/90, du 23 juillet 1990, relatif au Règlement des médicaments, publié au BOPA n° 21 année 2, du 30-7-1990 sans texte consolidé
- Décret du 16 juillet 1990 portant modification du Code de procédure pénale sans texte consolidé
- Décret du 13 juillet 1990 portant modification du Code de procédure pénale, publié au BOPA du 21 juillet 1990 sans texte consolidé
- Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990
- Décret du 13 juillet 1990 relatif à la procédure devant le Tribunal supérieur de Corts sans texte consolidé
- Décret du 12 juillet 1990 portant création du Tribunal supérieur de Corts sans texte consolidé
- Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90
- Décret portant création de l'Inspection sanitaire des douanes, du 27 septembre 1989 sans texte consolidé
- Instruction des viguiers au directeur de la Police sur l'expulsion immédiate, du 6 juillet 1989 Autre disposition sans texte consolidé
- Décret organique du Service de police andorrane du 3 juillet 1989, publié au BOPA n° 18 du 21 août 1989 sans texte consolidé
- Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989
- Ordonnance générale du 28-6-89 Autre disposition
- Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989
- Décret relatif à la réglementation du contrôle de la pollution sonore, du 31 mai 1989
- Décret du Très Illustre Gouvernement sur les permanences médicales, du 4 mai 1989 sans texte consolidé
- Décret du Très Illustre Gouvernement du 2 mars 1988 portant approbation du Plan de vaccinations systématiques et du calendrier vaccinal sans texte consolidé
- Instruction des viguiers au directeur de la Police sur les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par des groupes de touristes étrangers, du 11 décembre 1987 Autre disposition sans texte consolidé
- Décret relatif aux normes de réalisation des installations de paratonnerres, du 23 octobre 1987 sans texte consolidé
- Décret relatif aux mesures de sécurité des installations de transport par câble, approuvé par le Gouvernement le 31 août 1987 sans texte consolidé
- Décret du Très Illustre Gouvernement du 12 mars 1987 portant création d'un registre des professionnels de santé sans texte consolidé