Décret d'homologation comme fonds publics, aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires, de certains dépôts auprès de l'Institut national andorran des finances, du 22 août 1994
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1 abrogé des del 02/03/2011 (Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires)
Article 2 abrogé des del 02/03/2011 (Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires)
Article 3 abrogé des del 02/03/2011 (Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires)
Disposition finale première abrogé des del 02/03/2011 (Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires)